Amendement n° CL27 de M. Pascal Brindeau sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Avant le dernier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque l’agrément est suspendu dans le cadre d’une procédure judiciaire, le président du conseil départemental, ou en Corse, le président du conseil exécutif, ne peut retirer définitivement l’agrément qu’à l’issu du jugement définitif. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de solutionner une réelle difficulté concernant les assistants familiaux auxquels sont confiés des enfants adoptables. Aujourd'hui leur licenciement est automatique à l'issue d'une période de quatre mois, y compris lorsqu'une procédure judiciaire est encore pendante, par exemple après un signalement. Cela peu poser de nombreuses difficultés pour des projets d'adoption. Confo… (extrait)