Amendement n° CL29 de M. Raphaël Gérard à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toutefois, s’il y a de justes motifs, notamment lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie, le Conseil de famille peut donner son accord sur le choix d’adoptants éventuels lorsque la différence d’âge est supérieure à celles que prévoit le présent alinéa. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de créer la possibilité pour le Conseil de famille de déroger à l'écart d'âge maximum entre les adoptants et les enfants qu'ils se présentent d'adopter lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant le justifie. En cas de fratrie, une contrainte trop rigide liée à l'écart d'âge peut constituer un obstacle à la procédure d'adoption, quand bien même les adoptants pourraient co… (extrait)