Amendement n° CL31 de M. Raphaël Gérard à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux adoptions mentionnées à l’article 345-1 du code civil. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à bien distinguer les procédures d'adoption intraconjugale des procédures d'adoption intrafamiliale d'un enfant étranger. En effet, L'article L.345-1 du code civil ne prévoit pas d'évaluation psychologique dans le cadre des adoptions intraconjugales. Il n'apparaît pas pertinent de traiter différemment les adoptants et les enfants adoptés en raison de leur nationalité.