Tombé.
Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après la section 3, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée : « Art. L225-16-1. - Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers de quinze ans, doit avoir obtenu une autorisation préalable d’exercer cette activité auprès du président du conseil départemental de chaque département dans lequel elle envisage de placer les mineu… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) en matière d'adoption internationale que l'article 11 de la présente proposition de loi tend à supprimer. D'une part, il apparaît que cette suppression n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les parties prenantes spécialisées dans le domaine de l'adoption internationale. D'ailleurs, la présente… (extrait)