Tombé.
La section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 225-21 ainsi rédigé : « Art. L. 225-21. - Les organismes autorisés doivent obtenir une habilitation du ministre chargé des affaires étrangères pour exercer leur activité au profit de mineurs étrangers. Cette habilitation dont la durée est déterminée par décret est renouvelable, après avis de la mission de l’adoption internationale. »
Le présent amendement propose de rétablir l'habilitation confiée aux Organismes autorisés pour l'adoption en matière d'adoption internationale que l'article 11 de la présente proposition de loi tend à supprimer. Cette suppression n'est pas souhaitable eu égard au rôle incontournable joué par ces acteurs dans le domaine de l'adoption internationale : d'après les données communiquées par le ministèr… (extrait)