Amendement n° CL67 de M. Xavier Breton à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'alinéa 2 souligne pour toutes les adoptions l’exigence du consentement et l’absence de toute contrepartie, conformément à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Il demeure une difficulté par la suppression prévue à l'alinéa 4. En effet, l’article 370-3 alinéa 3 concerne expressément les adoptions internationales (chapitre III Du conflit des lois relatives à… (extrait)