Amendement n° CL73 de M. Xavier Breton à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer la référence : « ou de l’article L. 225-5 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

L’agrément est indispensable s’agissant d’une adoption internationale, y compris lorsque l’adoption est intrafamiliale. L’agrément a notamment pour fonction de protéger l’enfant au regard des risques de traite que comporte l’adoption internationale. Il ne faut pas alléger en la matière les conditions requises pour protéger l’enfant.