Amendement n° CL81 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « s’ils » les mots : « si elles ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dispensés », le mot : « dispensées ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.