Amendement n° CL85 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « de la Collectivité de Corse » Les mots : « du conseil exécutif ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à parler du président du conseil exécutif en ce qui concerne la Corse, comme cela est fait dans de nombreux autres alinéas de cet article.