Amendement n° CL86 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « ou, en Corse, au président du conseil exécutif ».

L'exposé des motifs

Ajout d’un oubli. Les personnes agréées qui changent de département pour se rendre en Corse, doivent adresser une déclaration préalable au président du conseil exécutif, afin que leur agrément demeure valable.