Amendement n° CL87 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « exécutif », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « organise des réunions d’information obligatoires pour les personnes agrées. »

L'exposé des motifs

Dans le rapport sur l’adoption de Monique Limon et Corinne Imbert, intitulé : « Vers une éthique de l’adoption - Donner une famille à un enfant », il est proposé de soumettre l’agrément au respect de certaines obligations, notamment la participation aux réunions d’information. C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent de rendre obligatoires les réunions d’information organisées par l… (extrait)