Amendement n° CL88 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « la durée de conservation des données enregistrées » les mots : « les données enregistrées, leur durée de conservation ».

L'exposé des motifs

Pour les auteurs de cet amendement, dans la mesure où la création d’une base nationale recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption et les agréments délivrés, va induire un traitement automatisé de données qui peuvent être sensibles, il est essentiel de prévoir les garanties appropriées. Ils considèrent ainsi indispensable que le décret du Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de… (extrait)