Amendement n° CL96 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « du département, des communes », Les mots : « des collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Pour les auteurs de cet amendement, il est plus pertinent de parler, de manière générale, de collectivités territoriales plutôt que, de manière plus spécifique, de département ou de communes. Ainsi, dans l’avenir, en fonction d’éventuelles évolutions de compétences, cette disposition restera toujours pertinente.