Amendement n° CL97 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 8
Retiré.
Ce que l'amendement propose
Alinéa 2, substituer au nombre : « 13 » le mot : « douze ».
L'exposé des motifs
Dans l’esprit de la proposition de loi étudiée, cet amendement vise à renforcer le droit de l'enfant, notamment par son consentement explicite à partir de l'âge de 12 ans