Amendement n° CL101 de Mme Élodie Jacquier-Laforge sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 345 du code civil, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Dans l’esprit de la proposition de loi étudiée, cet amendement vise à renforcer le droit de l'enfant, notamment par son consentement explicite à partir de l'âge de 12 ans.