Rejeté.
Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : V bis. - Après l’article 353-2, il est inséré un article 353-3 ainsi rédigé : « Art. 353-3. - Est de plein droit assimilé à un jugement ayant les mêmes effets qu’un jugement d’adoption plénière en droit français, tout jugement étranger rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdit… (extrait)
Cet amendement s’inscrit dans la volonté de la présente proposition de loi, et de son Titre 1, de « faciliter et sécuriser l’adoption conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant ». Il consacre et étend, par voie législative, la jurisprudence désormais constante du tribunal de grande instance de Paris. Celui-ci déclare en effet exécutoire les jugements étrangers par lesquels la filiation d’un en… (extrait)