Amendement n° CL107 de M. Guillaume Chiche à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans ».

L'exposé des motifs

Depuis 1996, des époux ne sont plus obligés d’avoir tous les deux trente ans pour pouvoir se lancer dans une procédure d’adoption simple ou plénière. En effet, l’article 343 du Code civil prévoit que si les époux ont tous deux vingt-huit ans, ils ont la possibilité d’adopter. Cet amendement vise à supprimer cette référence à l’âge. En effet, alors que les procédures d’adoption, qu’elles soient fra… (extrait)