Amendement n° CL116 de M. Guillaume Chiche à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: I bis. - Au premier alinéa de l’article 343-1, les mots : « vingt-huit » sont remplacés par les mots : « dix-huit ».

L'exposé des motifs

L’article 343-1 du Code civil concerne l’adoption plénière d’une personne seule. La rédaction actuelle de l’article impose un âge minimal de vingt-huit ans, et ce depuis 1996, pour pouvoir débuter une procédure d’adoption. Or, alors que les procédures d’adoption, qu’elles soient françaises ou internationales, sont particulièrement longues et couteuses, il semble inopportun d’imposer à un couple d’… (extrait)