Rejeté.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de plus de 13 ans » les mots : « incapable de discernement ».
La rédaction actuelle de l’article permet que l’on puisse passer outre l’absence de consentement du mineur de plus de 13 ans ainsi que du majeur protégé pour prononcer l’adoption de la personne concernée. Alors que le consentement du mineur est obligatoire dans de nombreux domaines lorsque la procédure le concerne directement, et que l’harmonie de cette proposition de loi vise à renforcer encore d… (extrait)