Amendement n° CL124 de M. Guillaume Chiche à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : V bis. - Le titre VII du livre Ier est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De la gestation pour autrui. « Art. 342-9. - I. - Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite et par lequel la filiation de cet enfant a été établie à l’égard d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de permettre à l’ensemble des parents qui ont réalisé leur projet parental à l’aide d’une gestation pour autrui de pouvoir obtenir une reconnaissance en droit français de la filiation qui fut établie dans l’Etat de naissance des enfants et telle qu’elle est indiquée dans l’acte de naissance étranger des enfants. Cet amendement souhaite inscrire au sein de la loi, une juri… (extrait)