Retiré.
« Titre IV « De l’accès aux données médicales des enfants adoptés « Article 19 « L’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le 4° est ainsi rédigé : « « 4° De l’obligation faite de transmettre toutes les informations médicales connues concernant la mère et le cas échéant le père ; » « 2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « « 5° De la possibilité de laisser tous renseignements concernant les origines de l’enfant, les raisons et les circon… (extrait)
En France, toute femme ne souhaitant pas élever l’enfant à qui elle a donné naissance a le droit de demander la préservation du secret de son admission et de son identité à l’établissement de santé. La procédure de pli fermé garantit, en plus, le secret des informations sur sa santé, sur son histoire et éventuellement son identité, dans une enveloppe qu’elle ferme elle-même, à destination de l’enf… (extrait)