Amendement n° CL133 de M. Jean-François Eliaou sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 348-3 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le consentement à l’adoption est obligatoirement accompagné de toutes les informations médicales connues communiquées par les deux parents, les concernant. »

L'exposé des motifs

En France, toute femme ne souhaitant pas élever l’enfant à qui elle a donné naissance a le droit de demander la préservation du secret de son admission et de son identité à l’établissement de santé. La procédure de pli fermé garantit, en plus, le secret des informations sur sa santé, sur son histoire et éventuellement son identité, dans une enveloppe qu’elle ferme elle-même, à destination de l’enf… (extrait)