Amendement n° CL139 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « Préalablement à la demande d’agrément en vue d’adoption » les mots : « Afin d’obtenir l’agrément ».

L'exposé des motifs

La confirmation d’une demande d’agrément peut prendre plusieurs mois. Commence alors la procédure d’agrément proprement dite, qui ne doit pas excéder 9 mois. Cependant, certains départements ne parviennent pas à tenir ce délai. Il peut s’écouler encore plusieurs années avant qu’une famille ayant reçu l’agrément accueille un enfant. Bien que la préparation soit nécessaire, il serait inhumain d’ajou… (extrait)