Amendement n° CL144 de M. Xavier Breton à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

L’alinéa 9 dispense d’agrément les personnes qui souhaitent recueillir un enfant dans le cadre d’une adoption intrafamiliale d’un enfant étranger. Ceci n’est pas justifié. Par ailleurs, la notion d’adoption intrafamiliale manque de cadre juridique. D'autre part, l’adoption internationale est le contexte propice aux trafics et il ne convient pas d’atténuer la protection de l’enfant en dispensant le… (extrait)