Amendement n° CL145 de Mme Coralie Dubost à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « sauf cas d’adoption intraconjugale ».

L'exposé des motifs

Considérant que l'adoption intraconjugale d'un enfant français n'impose pas la condition d'une évaluation sociale et psychologique, il s'agit, pour l'adoption d'un enfant étranger, d'opérer une distinction entre les adoptions intrafamiliales et intraconjugales afin qu'il n'y soit pas soumis.