Amendement n° CL147 de Mme Camille Galliard-Minier à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans » les mots : « un an ».

L'exposé des motifs

La nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 323 du code civil, ainsi que le propose cette proposition de loi, ouvre l’adoption à tous les couples, mariés, partenaires liés par un Pacte civil de solidarité et concubins. Cette extension doit toutefois s’accompagner d’une garantie de stabilité des couples, conformément à l’intérêt de l’enfant. Il est ainsi proposé d'abaisser de deux à un an … (extrait)