Amendement n° CL151 de Mme Camille Galliard-Minier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « futurs adoptants » les mots : « demandeurs à l’adoption ».

L'exposé des motifs

La présente proposition de loi complète l'article 351 du code civil en prévoyant que les futurs adoptants peuvent réaliser les actes usuels de l’autorité parentale relative à la personne de l’enfant. Il n’existe pas à ce stade de la procédure de garantie à ce que l’adoption soit prononcée. Il est dès lors impropre de mentionner « les futurs adoptants » pour viser ceux auprès desquels l’enfant est … (extrait)