Adopté.
« Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance de l’enfant s’oppose sans motif légitime à l’établissement du lien de filiation à l’égard de la femme qui n’en a pas accouché, celle-ci peut, avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la p… (extrait)
Depuis la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger, la femme qui n’a pas accouché peut établir sa filiation à l’égard de l’enfant en adoptant celui-ci, à condition d’être mariée avec la femme qui a accouché. Le projet de loi bioéthique, en cours de discuss… (extrait)