Amendement n° CL157 de Mme Camille Galliard-Minier à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Compte tenu de la suppression de l’alinéa 1 proposé à l’amendement précédent, l'article 3 devient sans objet, il est par conséquent proposé de le supprimer.