Amendement n° CL159 de Mme Monique Limon sur avant l'article 1

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du titre Ier, supprimer le mot : « supérieur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit de l'intérêt de l'enfant, et non de l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément à l'ensemble des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles relatives à l'intérêt de l'enfant.