Amendement n° CL162 de Mme Monique Limon à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’un », les mots : « lié par un ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 11, 12, 13, 14, 17, 19, 21, 23, 24 et 27. III. - En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot : « partenaire », substituer au mot : « de » les mots : « lié par un ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 30 et 32.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel