Amendement n° CL165 de Mme Monique Limon à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « mot : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « « celles », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « prévues par le premier alinéa ou supérieure à celle prévue par le deuxième alinéa. » »