Amendement n° CL169 de Mme Monique Limon à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les personnes auxquelles le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde sont dispensées de l’agrément prévu au premier alinéa du présent article si elles souhaitent adopter l’enfant et si les liens affectifs qui se sont noués avec lui le justifient. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.