Amendement n° CL170 de Mme Monique Limon à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « supérieur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la rédaction de l'article L. 225-1 avec l'ensemble des dispositions relatives à l'intérêt de l'enfant en matière d'adoption qui figurent dans le code civil et dans le code de l'action sociale et des familles.