Amendement n° CL171 de Mme Monique Limon à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. « Tout retrait ou refus d’agrément doit être motivé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement poursuit un double objet: - fixer, dans la loi, la durée de l'agrément à cinq ans comme c'est le cas actuellement et préciser qu'il est renouvelable une fois; - rétablir l'obligation actuelle de motiver le refus ou le retrait d'agrément. Il apparaît en effet logique de prévoir une telle obligation pour la bonne information des candidats à l'adoption et pour leur permettre, le cas éc… (extrait)