Amendement n° CL173 de Mme Monique Limon à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de rechercher », les mots : « la recherche ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot : « un » les mots : « d'un ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel