Amendement n° CL174 de Mme Monique Limon à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination rédactionnelle a pour objet de tirer les conséquences de l'inscription à l'article L. 225-2 de l'obligation de détenir un agrément pour adopter un enfant étranger.