Amendement n° CL175 de Mme Monique Limon à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Après la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « « Section 1 bis ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la mention : « L. 225-10 » la mention : « L. 225-10-1 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la mention : « L. 225-11 », la mention : « L. 225-10-2 ». V. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la mention : « L. 225-12 »,… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet, en créant une nouvelle section 1 bis, consacrée à l'adoption des pupilles de l'Etat, de rétablir la section 2, consacrée aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption.