Amendement n° CL176 de Mme Monique Limon à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence : « L 112-2 », la référence : « L. 112-4 ».

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur de référence.