Amendement n° CL178 de Mme Monique Limon sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Adoption internationale » ; 2° L’article L. 225-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-11. - Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers doit avoir obtenu l’autorisation conjointe du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la famille d’exercer cette activi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir et de moderniser les dispositions relatives au statut des organismes autorisés pour l'adoption : - en posant une nouvelle définition de la mission d’intermédiation pour l’adoption centrée sur l'adoption internationale, dans le respect de l’intérêt de l’enfant et du droit international ; - et en prévoyant que, pour pouvoir exercer leur mission d'intermédiatio… (extrait)