Adopté.
La section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions communes » ; 2° L’article L. 225-19 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-19. - Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros le fait d’exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225-11 ou malgré une interdiction d’exercer. « E… (extrait)
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de l'interdiction faite aux organismes autorisés pour l'adoption d’intervenir en tant qu’intermédiaire pour l’adoption d’enfants en France. A cet effet, il étend l’infraction d’exercice illégal de l’activité d’intermédiaire, aujourd'hui prévue pour l’adoption internationale, à l’adoption nationale. Il prévoit par ailleurs un renvoi général à un… (extrait)