Amendement n° CL183 de Mme Monique Limon à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « enfant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « , lors de son émancipation, de son adoption ou de son décès ou dans les hypothèses prévues au V de l’article L. 224-8. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'ajouter aux cas de sortie du statut de pupille de l'Etat, l’émancipation de l'enfant et de préciser les cas de retour dans sa famille d'origine.