Amendement n° CL184 de Mme Monique Limon à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - L’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au 4°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ; « 2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité de laisser tous renseignements concernant la santé des parents (et non plus des père et mère), les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance.