Amendement n° CL190 de Mme Monique Limon à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 17 : « Nul ne peut exercer plus de trois mandats dont plus de deux mandats en tant que titulaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre à une personne de siéger au sein d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat pendant 18 ans au plus (contre 12 ans dans le texte initial), tout en limitant l'exercice d'un mandant de titulaire à 12 ans.