Amendement n° CL193 de Mme Monique Limon à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « Toutes les fois qu’elle », les mots : « Lorsqu’elle ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « dans le », le mot : « au ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.