Amendement n° CL196 de Mme Monique Limon à l'article 14
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « « 3° Les modalités d’exercice du recours ouvert au pupille par l’article L. 224-8-5. » »
L'exposé des motifs
Amendement de coordination.