Amendement n° CL198 (Rect) de Mme Monique Limon à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Quelle que soit la loi applicable, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de clarifier le fait que les dispositions relatives au consentement à l'adoption, qui figurent désormais à l’article 348-3 du code civil, constituent une règle fondamentale qui relève de l’ordre public international et qui, par conséquent, doit être respectée quelle que soit la loi applicable.