Amendement n° CL201 de M. Erwan Balanant sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « vingt-huit » les mots : « vingt-six ».

Amendement de coordination.