Amendement n° CL202 de Mme Monique Limon à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, supprimer le mot : « supérieur ».

Amendement de conséquence.