Amendement n° CL7 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet alinéa opérant une distinction entre opération de secours et les autres opérations risque de créer des confusions à cause d'une possible interprétation restrictive sur les autres interventions des SIS. Il convient donc de le supprimer.